La participation à l’audience d’adjudication
Pour pouvoir pousser les enchères par l’intermédiaire d’un avocat, vous devez vous conformer à plusieurs conditions : être majeur, ne pas être soumis à la protection de tutelle et ne pas être personnellement en liquidation judiciaire ou redressement. Il y a des dossiers à fournir lors d’une audience d’adjudication.
Si vous êtes particulier, votre avocat demandera :
Si vous êtes particulier, votre avocat demandera :
- Une copie de la pièce d’identité de l’enchérisseur
- Un mandat écrit et signé précisant le nom de l’avocat désigné, le bien visé, le montant maximum du prix principal, ainsi qu’un engagement de payer en cas d’adjudication l’honoraires de résultat à l’avocat
- Un chèque de banque à l’ordre du Bâtonnier du Barreau de Paris de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € pour une mise à prix inférieure à 30 000 €
- Un chèque de banque à l’ordre de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) représentant les frais préalables, augmentés de 10% du montant de votre enchère maximale Si vous représentez une société ou un marchand de biens, vous devez fournir :
- Un exemplaire des statuts de la société
- Un extrait Kbis récent de la société
- Un mandat écrit signé par le gérant de la société
- Un chèque de banque à l’ordre du Bâtonnier du Barreau de Paris en qualité de séquestre de 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 €);
- Un chèque de banque à l’ordre de la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) représentant le montant des frais préalables augmenté de 10% du montant de votre enchère maximale
- Un chèque simple du montant de frais qui ont été exposés par l’avocat poursuivant pour parvenir aux enchères. Ces chèques resteront en possession de l’avocat et ne seront pas mis en circulation tant que la vente ne sera pas définitive.