La procédure du divorce
Lors d’une procédure de divorce, le couple peut recourir à 4 différentes formes de séparation de couple.
Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi a été promulguée concernant le divorce par consentement mutuel. Ce nouveau dispositif autorise les époux ayant choisi le divorce à l’amiable à ne plus passer par le juge (divorce sans juge), mais seulement à rédiger une convention à déposer chez le notaire. Cette procédure nécessite toujours l’assistance d’un avocat.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable dans laquelle les deux époux sont en commun accord sur le principe et les conséquences du divorce.Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi a été promulguée concernant le divorce par consentement mutuel. Ce nouveau dispositif autorise les époux ayant choisi le divorce à l’amiable à ne plus passer par le juge (divorce sans juge), mais seulement à rédiger une convention à déposer chez le notaire. Cette procédure nécessite toujours l’assistance d’un avocat.