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La procédure du divorce

Lors d’une procédure de divorce, le couple peut recourir à 4 différentes formes de séparation de couple.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable dans laquelle les deux époux sont en commun accord sur le principe et les conséquences du divorce.
Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi a été promulguée concernant le divorce par consentement mutuel. Ce nouveau dispositif autorise les époux ayant choisi le divorce à l’amiable à ne plus passer par le juge (divorce sans juge), mais seulement à rédiger une convention à déposer chez le notaire. Cette procédure nécessite toujours l’assistance d’un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Anciennement nommé divorce pour rupture de la vie commune, il concerne les époux n’ayant plus vécu ensemble depuis plus de deux ans au minimum.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage

Appelé également divorce sur demande acceptée, cette procédure divorce implique que les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et non sur les conséquences de celui-ci.

Le divorce pour faute

Cette forme de divorce implique que l’un des époux engage la procédure de divorce suite à une faute grave commise par son partenaire (adultère, coups et blessures, violence morale…).
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